Démarches administratives en ligne

Téléprocédures

Veuillez trouver ci-dessous les téléprocédures disponibles pour votre mairie

État Civil

Acte de dècès
Demande d'extrait d'acte de décès
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Acte de dècès

Ce formulaire vous permet d'effectuer une démarche en ligne à destination d'une Collectivité Territoriale.

La loi № 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.

La publicité des actes de l'Etat Civil se fait sous forme d'extraits ou de copies intégrales d'actes établis par l'officier de l'Etat Civil détenteur de l'acte original.
Le service de l'Etat Civil de la ville ne peut donc délivrer que des copies ou des extraits d'actes enregistrés par ses soins et s'ils ont moins de soixante-quinze ans (pour les actes de plus de soixante-quinze ans, la demande doit être effectuée par courrier au service municipal des archives en joignant une enveloppe à votre adresse pour la réponse).
Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997. (parution dans le journal officiel du 18 septembre 1997)
Acte de mariage
Demande d'extrait d'acte de mariage
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Acte de mariage

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- Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance, de mariage.
- Les actes de décès sont, communicables dans leur intégralité à tout requérant.
- Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées par les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat peuvent avoir accès aux pièces de l'Etat Civil d'un tiers.
- La consultation directe des registres n'est pas possible par les particuliers sauf
accord express de Monsieur le Procureur de la République.
Acte de naissance
Demande d'extrait d'acte de naissance
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Acte de naissance

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Pour obtenir une copie d'acte intégral, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

- être la personne concernée par l'acte, ses ascendants ou descendants, représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus)
- être majeur ou émancipé
- décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne

Vous devez remplir entièrement le ou les formulaires concernés
Votre demande sera imprimée et transmise au service de l'Etat Civil.

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, vous recevrez l'acte concerné à votre domicile par voie postale.

Demande d'un extrait de casier judiciaire

Depuis le 26 septembre dernier, il est possible de demander un extrait de son casier judiciaire entièrement en ligne. Il s'agit du fameux "bulletin n°3", indispensable pour de nombreuses démarches administratives et fréquemment demandé par les employeurs. Vous pouvez désormais en faire la demande en ligne et le recevoir en quelques minutes par mail, ou dans un délai de deux semaines par courrier. Il faut noter que le bulletin reçu par mail peut s'utiliser tel quel (imprimé ou non) comme justificatif.

Un système a également été mis en place pour les employeurs afin de vérifier l'authenticité des bulletins fournis. Le bulletin reçu par le demandeur contient en effet un identifiant ainsi qu'un code, que l'employeur peut utiliser sur un site dédié afin de vérifier l'authenticité du bulletin fourni.

Adresse du site de demande de délivrance
Cliquez ici

Adresse du site de vérification d’un bulletin n°3 reçu
Cliquez ici

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